Comprendre la jurisprudence

Comment ça la loi ne suffit pas ?

Je me suis déjà entendu dire « moi je ne m’occupe pas de la jurisprudence » et à la réflexion je réponds c’est un choix qui se défend mais qu’il faut ensuite assumer.

La jurisprudence pourquoi

La loi énonce des règles générales. Elle ne peut pas toujours prévoir toutes les situations.

Exemple : Le code du travail dit dans un article L qui émane donc de la loi, que la faute grave prive le salarié de préavis et d’indemnité de licenciement. Mais elle ne dit pas quand une faute est grave !

Un salarié de votre entreprise commet une faute. Vous estimez que c’est une faute grave. Vous l’écrivez dans la lettre de licenciement et vous appliquez ce que dit le code du travail. Bien !!! C’est votre droit ! Mais une faute est plus ou moins importante et l’employeur dispose de différentes sanctions qui doivent être adaptées à la faute. Selon les responsabilités du salarié, le contexte du travail, la répétition de la faute et les réactions de l’employeur etc. la même faute n’aura pas les mêmes conséquences sur le fonctionnement de l’entreprise.

On peut aussi être d’un avis contraire et estimer que la faute était minime. Tout le monde a des arguments à faire valoir et peut, fort heureusement, les faire valoir dans notre pays !

Comment s’élabore la jurisprudence ?

Pour l’application du droit du travail, l’histoire commence au conseil des prud’hommes puis continue éventuellement à la cour d’appel.

Des dossiers équivalents passent ainsi devant plusieurs conseils des prud’hommes, devant plusieurs cours d’appel.

Les juges étant également des êtres humains, les défenseurs argumentant plus ou moins habilement leur dossier, les jugements peuvent être contradictoires d’une juridiction à l’autre.

Au bout du compte, il devient nécessaire de trancher sur « comment doit être appliquée la loi ».

C’est le rôle de la Cour de cassation, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français, d’interpréter la loi.

Ainsi dans notre exemple la Cour de cassation énonce un principe général en définissant ce qu’est la faute grave : c’est la faute qui ne permet pas le maintien du salarié dans l’entreprise même durant le préavis et elle doit être sanctionnée immédiatement. C’est déjà plus clair!

Ces interprétations complètent la loi et les tribunaux sont (en principe) tenus de les respecter afin que le droit soit appliqué uniformément à chaque citoyen.

La Cour de cassation vérifie donc aussi que la cour d’appel a correctement justifié son jugement au regard de la loi et des règles qu’elle a déjà définies.

La Cour de cassation se prononce sur le droit, dit en quoi les juges ne l’ont pas respecté ou n’ont pas correctement justifié leur jugement et, dans ce cas, renvoie les parties devant une autre cour d’appel qui devra apprécier les faits en droit en fonction de ses demandes.

Il arrive cependant que, sur de grandes questions de principe, les juges d’appel en renvoi fassent de la résistance et développent des arguments juridiques différents pour tenter de les faire adopter par la Cour de cassation qui doit alors se réunir en chambre plénière. (Nous en avons un excellent exemple dans l’affaire du port du voile dans une crèche).

Il arrive aussi que dans le temps, la Cour de cassation change ses interprétations c’est ce que l’on appelle un revirement……

L’ensemble des décisions de la Cour de cassation constitue la jurisprudence à laquelle nous devons nous référer.

Évidemment cette jurisprudence est énorme. Rassurez-vous il n’est pas question que je vous inonde de décisions mais de temps en temps je vous ferais un article sur une jurisprudence particulière.

Quelle importance lui accorder ?

Certes cela ne vous mettra pas totalement à l’abri d’une erreur d’appréciation, ça ne vous mettra pas non plus à l’abri d’un procès. Mais avouez que connaître la définition jurisprudentielle de la faute grave vous éclaire sur l’argumentaire d’une lettre de licenciement d’autant que votre lettre sera seule retenue par le juge.

Bien argumenter, un licenciement peut amener un conseil juridique à déconseiller un procès au salarié, lequel prendra conscience de la gravité de son acte et pourra entamer un travail personnel sur ce qui l’a amené dans cette situation.

Un avocat a besoin de vivre et en général il est toujours partant pour un procès, le client est roi et sa déontologie professionnelle exige que dans tous les cas, il défende vos intérêts même s’il n’est pas toujours facile de défendre l’indéfendable.

Au mieux il vous déconseillera d’engager une procédure si c’est vous qui en prenez l’initiative ou, si vous êtes attaqué sans chance de gagner le procès, il vous conseillera d’accepter une conciliation ou une transaction que votre adversaire, tout comme vous, est d’ailleurs libre d’accepter ou de refuser.

N’oubliez pas que devant un tribunal, il faut prouver les faits et invoquer les bons arguments juridiques. Vous avez compris que tout est question d’arguments.

Sachez, enfin, que si vous avez un procès sur le dos c’est votre avocat qui aura la charge de vous défendre. Mieux vaut donc lui demander conseil avant de prendre une décision lorsqu’elle est susceptible de coûter chère et n’oubliez pas  de tout lui dire.…….