Lois, décrets d’application, conventions, arrêtés ministériels, difficile parfois de  s’y retrouver et de comprendre les articulations des  différentes sources du droit en France. A l’heure où le code du travail est sur la sellette, je vous propose un petit éclairage  sur ces articulations.

Les différentes sources et leurs articulations

Les conventions de l’OIT (Organisation Internationale du Travail)

Elles s’imposent aux pays qui ont adhéré à l’Organisation. Elles fixent des conditions minimales de travail dans tous ces pays. Elles peuvent être invoquées devant nos tribunaux.

Exemple : Une période d’essai de 12 mois est interdite dans tous les pays membres.

Les directives européennes

Elles s’imposent aux pays membres qui ont l’obligation de les transcrire dans leur droit national dans des délais qui ne sont pas toujours respectés. Cette transcription demande en tout cas un certain temps, mais les directives s’appliquent dès leur publication au journal officiel de l’UE et elles peuvent être invoquées devant nos tribunaux. Le droit national peut prévoir des dispositions plus favorables aux salariés.

Exemple : La directive concernant les comités d’entreprises européens a été retranscrite dans le code du travail.

La constitution

Elle détermine les droits fondamentaux de la république garantis à chaque citoyen et qui doivent être respectés par le législateur et les juges.

Exemple : Le droit de se syndiquer ou la liberté religieuse. Rassurez vous !!! ces règles sont peu connues du grand public et invoquées, surtout pour la 1ère fois, par des juristes pointus et pour défendre des questions de principe (ex le CPE) mais…… on peut tomber sur un avocat pointu !

La loi, les décrets, les arrêtés ministériels et le code du travail.

La loi

Elle est votée par le parlement Elle est signée par le président de la république Elle doit être conforme aux règles internationales auxquelles la France adhère Elle doit être conforme à la constitution, ce qui est vérifié par le conseil constitutionnel, lequel peut être saisi, sous conditions, après la publication de la loi. Elle encadre et définit le fonctionnement de la société, assure sa sécurité et ce que cette société considère comme nécessaire à l’intérêt général. Elle adapte la réglementation à l’évolution de la société, des technologies etc…… Elle encadre ou lutte contre des pratiques sociales jugées déviantes ou dangereuses Elle renforce une réglementation détournée ou insuffisante Elle traduit les forces des lobbies et des parties prenantes. Elle clarifie la loi pour mettre fin à des décisions judiciaires contradictoires persistantes ou au contraire réagit à des interprétations de la loi par de la COUR DE CASSATION que l’état veut légaliser pour tous les citoyens ou au contraire s’y opposer en modifiant la loi. Elle manifeste une volonté politique forte C’est une procédure lourde sur le plan administratif et politique, qui nécessite quantités de consultations préalables afin d’évaluer au mieux les enjeux, les coûts, les répercussions, les conditions de son application etc…. C’est une procédure qui entraîne des réactions politiques plus ou moins larges, plus ou moins conflictuelles, qui nécessite de trouver des compromis. (Même si quelques fois le gouvernement décide de passer la loi en force). Bref tout ça pour dire que faire une loi ce n’est pas facile, et même si beaucoup de choses ne vont pas, le législateur ne peut pas en faire tout le temps et que d’une certaine manière nous avons, quelque part, les lois que nous méritons !!!!!

Les décrets d’applications, les arrêtés ministériels

La loi énonce le principe et stipule que les modalités d’application, la composition d’une instance et son fonctionnement par exemple seront fixées par décret. Soit par décret en conseil d’état, soit par décret simple, soit par arrêté ministériel (le texte le plus simple à prendre). Leur écriture relève de la compétence d’un ou plusieurs départements ministériels. Mais ne perdons pas de vue que les modalités d’application peuvent également soulever des positions et des enjeux divergents et qu’elles nécessitent dans tous les cas des consultations plus ou moins nombreuses. De même n’oublions pas que le nombre de décrets d’application, nécessaire à l’application de toute loi, est plus ou moins grand. Autant dire que cela peut prendre beaucoup de temps !!!!!!! Il arrive aussi que la loi, ou certains points de la loi ne soient qu’un simple affichage politique alors elle traine, elle traine la loi…..Et parfois les décrets d’application ne sont jamais pris!!!!

Le code du travail

Notre pays gaulois ne fonctionne qu’avec des lois, c’est bien connu !!!!! Au fil du temps, il y en a des quantités qui se complètent, se modifient en partie ou totalement, s’annulent (s’abrogent) en partie ou totalement. Impossible de s’y retrouver ! Pourtant nul n’est censé ignorer la loi. C’est ce que tous les fonctionnaires chargés de contrôler l’application de la loi vous répètent religieusement !!!! Mais c’est pourtant la stricte vérité !!!! Périodiquement, il est donc nécessaire de regrouper toutes ces lois, décrets, arrêtés dans un fascicule unique accessible à tout citoyen : LE CODE

La codification

Pour faciliter la lecture ces regroupements sont organisés par thèmes, comme tous les livres, subdivisés en:

8 Parties (1er chiffre de l'article en partant de la gauche)

       Livres 2ème chiffre 

             Titres. 3ème Chapitres. 

                     4ème Sections 

                          Articles. - 1, - 2....... 

                                L Loi 

                                      R. Décret en conseil d'état ou en Conseil des ministres 

                                                   D. Décret simple et Arrêté

Exemple: Art L. 1111 -1. 1ère partie livre 1er titre 1er chapitre 1 ou unique. Art 1 legislatif Ou art 1 législatif 1 du chapitre unique du titre 1er du livre 1er de la première partie du code du travail. Exemple Art L. 1321-1 Art.1 législatif du chapitre 1er du titre II du livre III de la 1ère partie du code du travail

Retenez bien que les codes DALLOZ  (bibles rouges du juriste) séparent la partie législative (en L.) et Les parties dites réglementaires (R et D). Je préfère pour ma part les codes édités par exemple par LEGISOCIAL ou LA REVUE FIDUCIAIRE qui regroupent les 3 parties concernant un même thème.

ATTENTION !!!!!! La codification qui est faite par l’administration (qui en profite, soit dit en passant, pour intégrer quelques modifications, plus ou moins conséquentes mais perceptibles des juristes, sans passer par le parlement) est un travail énorme. Elle n’est pas effectuée tous les jours mais entre deux, de nouveaux textes législatifs ou réglementaires viennent modifier le code du travail Certains textes ne sont jamais codifiés.

Mais vous avez la possibilité de vérifier en permanence les articles du code en vigueur au jour où vous devez les appliquer en consultant directement la base internet officielle de LEGIFRANCE.