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17 juillet 2017

Code du travail, loi, conventions, décrets d’applications

Les différentes sources et leurs articulations Lois, décrets d'application, conventions, arrêtés ministériels, difficile parfois de  s'y retrouver et de comprendre les articulations des  différentes sources du droit en France. A l'heure où le code du travail est sur la sellette, je vous propose un petit éclairage  sur ces articulations. Les conventions de l’OIT (Organisation Internationale du Travail) Elles s'imposent aux…
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